Droit de préemption urbain
Droit de préemption urbain (DPU)
Les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (AU) du territoire communal sont couvertes par un droit de préemption urbain simple.
La commune n’a pas instauré de droit de préemption urbain renforcé.
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Les déclarations d’intention d’aliéner sont instruites dans le délai légal de deux mois à compter de leur réception.
Taxe sur les terrains nus devenus constructibles
La taxe communale sur les terrains nus rendus constructibles
La commune n’a pas institué de taxe sur les terrains devenus constructibles.
Taxe nationale sur les terrains nus rendus constructibles
Article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI)
Pour vérifier si une parcelle est devenue constructible postérieurement au 13 janvier 2010, nous vous invitons à consulter les cartographies du POS de 2009, du PLU de 2013 ainsi que le nouveau PLU entrée en vigueur le 29 septembre 2026.
Droit de préemption sur les fonds de commerce
La commune n’a pas instauré de droit de préemption sur les fonds de commerce.
Certificat d’alignement
La commune ne délivre plus de certificat d’alignement, à l’exception des arrêtés d’alignement consécutifs à un bornage réalisé par un géomètre. Les demandes de certificat doivent être adressées à l’adresse suivante : dste@fougeres.fr
Certificat de numérotage
Les demandes doivent être adressées à l’adresse suivante : dste@fougeres.fr
Demande de copie de dossiers d’autorisation d’urbanisme
Pour les copies d’autorisations d’urbanisme, nous vous invitons à solliciter directement les pétitionnaires, qui sont en possession de leur dossier et de leur autorisation.
Pour les demandes concernant des dossiers antérieurs à 2022, nous vous invitons à contacter les Archives municipales à l’adresse suivante : archives@fougeres.fr
Demande de données personnelles sur les parcelles cadastrales
Pour toute demande concernant les données cadastrales, nous vous invitons à contacter directement le service du cadastre : https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
- Adresse électronique : sdif.ille-et-vilaine@dgfip.finances.gouv.fr
- https://lannuaire.service-public.gouv.fr/bretagne/ille-et-vilaine/f2b3652e-57ef-434a-8b40-31a98f3503aa
- Adresse postale : 2 boulevard Magenta BP 12301 35023 Rennes Cedex 9
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, nous vous invitons à relayer votre demande sur l’adresse suivante : ads@fougeres.fr ou à nous contacter aux heures d’ouverture du public.