Le réseau de collecte des eaux usées des communes de Fougères et Lécousse sont raccordés pour permettre le transfert des eaux collectées vers la station d’épuration de la Sermandière, située sur la commune de Fougères. Le service de l’eau et de l’assainissement gère également l’assainissement sur la commune de Saint Georges de Reintembault.
Obligation de raccordement
Quand un réseau d’assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez deux ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.
Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l’immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l’entreprise pour effectuer les travaux.
La commune contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Pour viabiliser un terrain :
- Je souhaite faire viabiliser mon terrain nu : demande de création de branchements d’eau potable et d’eaux usées.
- Je réalise ma demande directement sur l’espace abonné dans la rubrique « mes démarches ».
- Je me présente au service muni de ma pièce d’identité, du plan cadastral, du plan de masse et du permis de construire de mon terrain.
- Un rendez-vous sur place avec les techniciens des différents réseaux sera nécessaire pour évaluer les travaux .
- Un devis sera envoyé.
- Le devis devra être retourné signé pour accord des travaux et programmation.
- Après réalisation des travaux, si vous souhaitez maintenir l’alimentation en eau, il faudra effectuer une demande de contrat auprès du service.
Interdiction de déversement
Bénéficier du service municipal de l’Assainissement Collectif, implique de respecter les règles de salubrité et de protection de l’environnement. Ces règles interdisent de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- Causer un danger au personnel d’exploitation, ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte,
- Dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration, ou gêner leur fonctionnement,
- Créer une menace pour l’environnement.
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, il est formellement interdit d’introduire dans le système de collecte :
- Le contenu des fosses et les effluents de fosses septiques,
- Les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage,
- Les huiles ménagères usagées et graisses animales (à déposer en déchèterie),
- Les hydrocarbures et leurs dérivés halogénés, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures…,
- Les produits radioactifs,
- Les gaz inflammables ou toxiques,
- Les produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques inflammables,
- Les produits encrassant tels que les boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colle, goudron, ciment, graisses, peintures…,
- Les produits susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées,
- Les effluents dont la quantité et la température portent l’eau du réseau à une température supérieure à 30°C,
- Les eaux pluviales,
- Les eaux de sources ou eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans les installations de traitement thermique ou des installations de climatisation,
- Les eaux de vidange des piscines (sauf dérogation préfectorale), étant entendues que seules les eaux issues des lavages des filtres de ces installations sont considérées comme eaux usées et doivent être évacuées vers le réseau d’assainissement.
De plus, il est interdit de déposer des matières de vidange, de fosses d’aisance, ou provenant d’équipement de prétraitement (séparateurs hydrocarbures, bac à graisses, etc…) dans le réseau public d’assainissement ou les réseaux privés qui y sont raccordés.