Dans le cadre d’une vente
Par décision municipale, le contrôle de raccordement aux eaux pluviales et usées est obligatoire, sur les communes de Fougères, Lécousse et Saint Georges de Reintembault, dans le cadre d’une cession immobilière.
Pour se faire, complétez le formulaire de demande de contrôle en ligne directement sur l’espace citoyen.
Conjointement avec le service voirie, deux agents se présenteront au rendez-vous pour vérifier la conformité des raccordements de votre bien.
Une attestation de conformité valable un an, vous sera ensuite délivrée et devra être jointe à l’acte de vente.
En cas d’anomalies constatées lors du contrôle, le propriétaire bénéficie d’un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’attestation initiale pour la réalisation des travaux. Le délai maximal de remise en conformité est fixé à un an à compter de la notification de non-conformité. En l’absence de travaux dans le délai imparti, le service procèdera à l’application des pénalités financières prévues à l’article 1331-8 du code de la santé publique.
La contrevisite est gratuite si les travaux sont conformes à l’issue de ce contrôle. Si les anomalies persistent au jour de la contrevisite, la contrevisite suivante sera facturée selon le tarif en vigueur.
Dans le cadre d’une construction
Cette prestation est gratuite. Il convient de se rapprocher du Service de l’eau pour programmer un rendez-vous une fois la construction terminée.