Chiens concernés : chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaques) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense)
Le propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de son domicile. Si le chien a moins de 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien est délivrée.
Documents à fournir :
- Le formulaire CERFA renseigné et signé : soit le formulaire pour un chien de 1ère ou 2ème catégorie (cerfa n°13996*01) ou le formulaire pour les chiens de moins de 8 mois (cerfa n°13997*01)
- Pièce d’identité du propriétaire (en cours de validité) *Justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
- Carte de tatouage du chien
- Inscription au LOF ou le pedigree pour les chiens classés en 2ème catégorie (conditions particulières pour le Rottweiler)
- Certificat de stérilisation irréversible pour les chiens classés en 1ère catégorie
- Attestation d’assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, mentionnant la catégorie du chien (en cours de validité)
- Carnet de vaccination Européen, avec vaccination contre la rage (en cours de validité)
- Évaluation comportementale de l’animal pratiquée par un vétérinaire agréé par la Préfecture.
- Attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation de 7 heures, établie par un formateur agréé par la Préfecture.
Une fois l’ensemble des documents rassemblés, il vous sera délivré un permis de détention sous forme d’un arrêté municipal (permis de détention provisoire pour les chiens de moins d’un an, permis de détention définitif pour les chiens de plus d’un an.
A tout moment, le permis de détention ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent être présentés aux forces de l’ordre. Les propriétaires de ces chiens doivent transmettre tous les ans la photocopie du justificatif de vaccination antirabique ainsi que l’assurance responsabilité civil à jour à la mairie.