La ville de Fougères a approuvé, par délibération du Conseil municipal du 28 janvier 2021, son Règlement Local de Publicité (RLP) qui vise à adapter la réglementation nationale aux spécificités paysagères et économiques locales. Il s’agit d’encadrer l’implantation de publicités, de pré-enseignes et d’enseignes sur le territoire communal.
Le RLP de Fougères a pour objectifs principaux :
- La protection du cadre de vie,
- La lutte contre la pollution visuelle,
- La mise en valeur du paysage et du patrimoine bâti de la ville,
- Les économies d’énergies, en réduisant la pollution lumineuse et la densité des dispositifs publicitaires.
Ainsi, les entreprises, les commerçants et les artisans sont invités à consulter les éléments du RLP suivants afin de se mettre en conformité le cas échéant :
- Définition d’une publicité, d’une enseigne et d’une pré-enseigne,
- Zonage applicable aux enseignes,
- Zonage applicable aux publicités et pré-enseignes,
- Partie 2 réglementaire du RLP,
- Déclaration de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’une publicité, d’une pré-enseigne ou d’une enseigne.
La taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures (TLPE)
La ville de Fougères a mis œuvre, depuis le 1er janvier 2012, l’application de la taxe locale sur les enseignes et la publicité extérieure (TLPE) sur son territoire. Il s’agit d’un impôt instauré sur la commune afin de limiter les surfaces des dispositifs publicitaires plus particulièrement. Elle est due par l’exploitant, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires.
Pour l’année en cours, la délibération des tarifs applicables de la TLPE est :
L’exploitant du dispositif publicitaire, d’enseigne ou de pré-enseigne, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie
- Avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
- Dans les 2 mois suivant la création, la suppression ou la modification des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire :
Services en ligne et formulaires
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
- Guichet des formalités des entreprises
- Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
- Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
- Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
- Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017
- Savoir si une activité est réglementée
- Rechercher une convention collective
- Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
- Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
- Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
- Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Formulaires les plus demandés
- Attestation de vaccination contre la Covid‑19
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
- Déclaration des honoraires ou commissions
- Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
- Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
- Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
- Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
- Calculer le salaire minimum d'une personne en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulateurs les plus demandés
- Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence
- Modèles de factures à adresser à un client professionnel
- Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
- Modèle d'acte de constitution de société
- Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs