Les démarches d'urbanisme

Consulter gratuitement l’architecte conseiller

Le recours à un architecte peut être obligatoire selon votre projet, par exemple si l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 170 m².

Si vous n’êtes pas contraint d’avoir recours à un architecte, vous pouvez toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès de  :
Mme Marie-Jeanne GUILLERM
Architecte conseiller
sur RDV au 02 99 94 50 34

Obtenir une autorisation d'urbanisme

Vous envisagez d’effectuer des travaux, ceux-ci peuvent être soumis à autorisation.

L'autorisation pour réaliser des travaux

Vous envisagez par exemple de :

  • construire, rénover ou agrandir une maison individuelle,
  • changer la destination de locaux ou de bâtiments,
  • réaliser des travaux de ravalement, de modifications de façades, de création d'ouvertures, de pose de velux..
  • de réaliser des travaux de réfection de toitures,
  • ou tout autre type de travaux…

Projet de construction, travaux, modifications sur bâtiment existant... sont soumis à une autorisation, ils nécessitent de déposer un dossier à la Direction de l’Aménagement Urbain.

Les travaux en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager (ZPPAUP)

Si votre projet se situe dans le périmètre historique de la ville intitulé ZPPAUP, vos travaux seront soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

Plus d'informations ici.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est exigée pour :

  • les travaux qui créent entre 5 m² et 20  m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si les travaux concernent une extension de construction. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire signé par un architecte est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (toiture, modification ou création d’ouverture, remplacement de fenêtres, panneau solaire…),
  • les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) lorsque celle-ci n'implique pas de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade,
  • l’édification ou la modification d’une clôture,
  • diviser un terrain pour détacher un terrain à construire sans réalisation de travaux communs de viabilisation.

Le permis de construire

Un permis de construire est exigé pour :

  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • créer une extension de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire signé par un architecte est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
 

Contact

Pour toutes ces démarches, vous pouvez contacter : 

la Direction de l’Aménagement Urbain
2 rue Porte Saint Léonard
Tel : 02 99 94 88 74
dau@fougeres.fr

Horaires :

  • 8h30-12h / 13h30-17h30, les demandes de renseignements pour les autorisations d'urbanisme se font de préférence le matin
Les démarches pendant le déroulement des travaux

L'affichage de l’autorisation d’urbanisme

Vous devez afficher votre autorisation d’urbanisme sur votre terrain.

Cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation.

Vous trouverez plus de renseignements et des formulaires à télécharger ici.

La déclaration d’ouverture de chantier

Ce document permet de signaler à la Ville le commencement de vos travaux.
La déclaration est à effectuer dès l'ouverture du chantier.

Vous trouverez plus de renseignements et des formulaires à télécharger ici.

La contestation d’une autorisation d’urbanisme

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de votre autorisation d'urbanisme (par exemple un permis de construire) en formant un recours contre cette autorisation.

Vous trouverez plus de renseignements et des formulaires à télécharger ici.

À la fin des travaux

Une fois que vos travaux sont terminés, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Par ce biais, la Ville prend connaissance de la fin de chantier.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici.

Consulter les permis de construire

Les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, sont consultables à la direction de l’aménagement urbain - 3 rue Porte Saint-Léonard.

Horaires :

  • Les demandes de renseignements pour les autorisations d'urbanisme se font de préférence le matin
Consulter le cadastre

Pour obtenir un extrait cadastral, vous pouvez vous rendre sur le site www.cadastre.gouv.fr (formalité gratuite).

Pour imprimer cet extrait : choisir « outils avancés/imprimer/extrait plan ».

Pour plus de renseignements, contactez le centre des impôts fonciers - Bureau antenne du cadastre de Fougères :
 1 rue Bad Münstereifel - BP 90551
35305 Fougères Cedex
02 99 17 25 71
www.impots.gouv.fr

Horaires :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 16h15