Mise à disposition du public - Avis | 5 rue de la Fourchette

Consultable en ligne.

                        DECLARATION EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE AT N° 168 SITUEE AU 5 RUE DE LA FOURCHETTE - DOSSIER PRESENTANT LE PROJET SIMPLIFIÉ D’ACQUISITION PUBLIQUE - 

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC - AVIS

Par délibération en date du 28 septembre 2017, Monsieur le Maire a demandé au Conseil municipal de décider de déclarer la parcelle cadastrée section AT N° 168, située au numéro 5 de la rue de la Fourchette à Fougères, en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation, conformément aux dispositions des articles L. 2243-1 à 4 du code général des collectivités territoriales ;

A cette fin, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à mettre un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, à la disposition du public en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Ce dossier sera consultable à la Mairie de Fougères, du 16 octobre au 20 novembre 2017 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.

Pendant la durée de la mise à disposition du dossier, le public pourra formuler ses observations sur un registre en mairie destiné à les recevoir ainsi que par simple courrier adressé en mairie à l’attention de Monsieur le Maire pendant la durée minimale d’un mois précitée, conformément à l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.