Le PACS : faites votre demande à la mairie

Depuis le 1er novembre dernier, le service Etat civil – Formalités de la Ville de Fougères devient compétent dans la gestion des Pactes Civils de Solidarité (PACS).

A compter du 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour l’enregistrement des PACS des personnes domiciliées dans la commune. Il est également possible de s’adresser à un notaire. Le lieu d’enregistrement dépend de la résidence commune fixée par les partenaires.
Le dépôt du dossier et l’enregistrement de la convention se font exclusivement sur rendez-vous, contactez le service Etat Civil – Formalités : 02.99.94.88.40

Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer par une personne habilitée (officier de l’état civil ou notaire). La présence des deux partenaires le jour de votre rendez-vous est obligatoire. L’enregistrement s’effectue, après vérification des pièces et sur présentation d’un dossier complet, devant un officier d’état civil, uniquement en présence des partenaires et sans le cérémonial réservé aux mariages.